ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES ET PRESENTATION DU PROGRAMME
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre la personne désignée dans le compte en ligne (ci-après, le "Client") et L’ECOLE DES CONFLITS, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 983 273 764, ayant son siège social au 7 Villa Franco Russe 92170 VANVES, ci-après "L’ECOLE DES CONFLITS »
La société réalise des vidéos de conférences et des documents téléchargeables, visant à faciliter le processus de séparation ou de divorce et à permettre à chacun de traverser cette étape de vie de manière optimale.
Ci-après dénommée L’ECOLE DES CONFLITS", les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation ainsi que les commandes de services passées auprès de la société L’ECOLE DES CONFLITS pour tous les produits et services disponibles sur le site accessible à l'adresse https://bienmener.com/ (ci-après dénommé "le Site")
Ces CGV s'appliquent aux personnes physiques ou morales, ci-après dénommées "le(s) Client(s)" ou "Les Utilisateurs", qui passent des commandes. Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter intégralement et sans possibilité d’y déroger pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les Utilisateurs et L’ECOLE DES CONFLITS concernant la vente de produits et de services proposés sur le Site, ainsi que par tous autres moyens, et l'utilisation dudit Site.
Toute commande effectuée via les le site internet, portant sur les produits et services proposés sur le Site, est soumise à l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes CGV par l'Utilisateur identifié. Cette acceptation est formalisée par la récapitulation puis l'acceptation de la commande sur le site internet.
L'Utilisateur reconnaît avoir reçu préalablement à toute commande des informations et des conseils suffisants de la part du Site et de L’ECOLE DES CONFLITS, lui permettant de vérifier l'adéquation de l'offre de Service à ses propres besoins.
L'Utilisateur déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi française et, le cas échéant, représenter valablement la personne pour laquelle il s'engage. L’Utilisateur professionnel est responsable du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site font foi de l'ensemble des faits, des acceptations et des transactions.
ARTICLE 3 : COMPTE D’UTILISATEUR ET UTILISATION DU COMPTE
Un Client qui crée un compte sur le site www.bienmener.com et accepte ainsi les CGV/CGU décrites dans le présent document, devient titulaire de ce compte et y accède au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe choisis par l’Utilisateur. Ce mot de passe peut être modifié dans l'interface des paramètres du compte par l’Utilisateur sur son compte personnel.
La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il incombe donc au Client de veiller à maintenir la confidentialité de cette combinaison permettant l'accès au service.
L’utilisation du site requiert un compte identifiant le client comme utilisateur du site ("compte utilisateur") :
a) L’Utilisateur est le seul responsable de son compte d'utilisateur, du maintien, de la confidentialité et de la sécurité de son compte d'utilisateur et de tous les mots de passe reliés à son compte d'utilisateur ainsi que de l'activité de toute personne qui a accès à son compte avec ou sans sa permission ;
b) L’Utilisateur accepte de signaler à L’ECOLE DES CONFLITS immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte d'utilisateur ou de toute autre atteinte à la sécurité de son compte d'utilisateur ou de service fourni à travers son compte d'utilisateur, et accepte de lui venir en aide, tel que la société pourra le demander, pour arrêter ou remédier à toute atteinte à la sécurité reliée à son compte ;
c) L’Utilisateur accepte de fournir des informations d'utilisateur véridiques, exactes et actuelles.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte peut demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
L’Utilisateur s'engage également à ne pas communiquer ces informations d'identification et de mot de passe à d'autres personnes, ni à les prêter, donner, vendre ou mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, quel qu'en soit le motif. À défaut, la responsabilité de L’ECOLE DES CONFLITS ne pourra être engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d'utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion du Client résultant d'une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l'un de ses salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, l’Utilisateur sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données, ainsi que de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.
L’Utilisateur accepte expressément de ne pas utiliser le site pour des fins illicites ou toute autre fin interdite en vertu de la présente clause. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le site de quelconque façon qui pourrait nuire au site, au service ou à l'activité commerciale de : http://bienmener.com ou toute autre plateforme de L’ECOLE DES CONFLITS.
L’Utilisateur accepte expressément de ne pas filmer les différentes vidéos ni d’utiliser quelques annexes que ce soit à des fins commerciales pour son propre compte.
ARTICLE 4 : COMMANDES ET CONTENU DE L’OFFRE
Les commandes peuvent être passées en ligne via le site web de la société. L’Utilisateur peut passer commande 24h/24h et 7j/7j.
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. Une fois la commande passée, un accusé de réception est envoyé à l'adresse électronique fournie par l’Utilisateur.
Une fois le paiement effectué et les informations personnelles renseignées, l’Utilisateur accède à la plateforme choisie avec un accès aux contenus vidéos, et ressources téléchargeables ainsi que l’accès à une ou deux sessions de coaching selon le produit, tels que décrits au programme en ligne.
L’Utilisateur a accès aux vidéos et documents joints au programme d’accompagnement sans limitation de durée.
ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises au prix affiché sur le site internet au jour de l’achat pour le produit concerné. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Toutefois, la société « L’ECOLE DES CONFLITS » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix appliqués à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de ladite commande.
ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION
Après avoir soumis sa demande d'inscription, l’Utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Passé ce délai, le montant total de la ou des formations souscrites est dû.
Toute demande de rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti.
Exclusion : Toute personne s'inscrivant dans les 14 jours précédant le début d'une formation reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 6 : PROGRAMME DE FORMATION
Le Programme « Bien mener sa séparation et son divorce » comprend les services suivants :
a) L’inscription au programme en ligne ;
b) Dix thématiques en lien avec le sujet « Bien mener sa séparation ou son divorce », incluant de courtes vidéos ainsi qu’une introduction et une conclusion,
c) Des documents PDF, livres électroniques et 3 méditations, tous téléchargeables.
En cas de modification du programme de formation postérieurement à l’achat, L’ECOLE DES CONFLITS s’engage à en faire bénéficier par mise à jour du produit, l’acheteur, si la modification a lieu dans les 2 mois de l’achat.
ARTICLE 7 : INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA CONVENTION DU FAIT DE L’ORGANISME
Pour les formations de type certifiées Qualiopi :
En cas d'inexécution partielle ou totale de l'action de formation imputable à l'organisme, les sommes perçues indûment seront remboursées conformément à l'article L. 6354-1 du Code du travail.
L'organisme se réserve le droit d'annuler une formation pour des raisons pédagogiques ou en raison d'un nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées.
ARTICLE 8 : INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA CONVENTION DU FAIT DE L’UTILISATEUR
Pour les formations de type certifiées Qualiopi :
En cas d'interruption de la formation ou du parcours de formation par l’utilisateur en raison d'un empêchement temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. L’utilisateur aura alors la possibilité de reprendre la formation dans un délai de deux ans à compter de son inscription initiale.
En cas d'interruption définitive de la formation ou du parcours de formation due à un cas de force majeure, le contrat est résolu automatiquement conformément à l'article L.6353-7 du code du travail. Dans cette situation, les parties sont libérées de leurs obligations, et seules les prestations déjà dispensées seront facturées au prorata-temporis de leur valeur initiale.
Il incombe à l’utilisateur de fournir la preuve de la force majeure, comme exigé par l'article 1218 du code civil.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
RESPONSABILITE SUR LE CONTENU :
Résultats de l’Utilisateur
L’Utilisateur demeure l’unique responsable de son progrès et de ses résultats durant et après le Programme. Sa participation et sa prise d’actions sont des éléments vitaux pour son propre succès et reposent uniquement sur lui.
Informations fournies
Les renseignements transmis dans le Programme sont donnés à titre informatif et se veulent d’intérêt général ou reposent sur des avis personnels. Le site existe pour des fins de communication et d’accompagnement seulement. L’Utilisateur reconnaît et convient que toute information publiée sur ce site n'est pas destinée à être un avis juridique, médical ou financier et aucun rapport fiduciaire n'a été créé entre le client et http://www.bienmener.com
L’Utilisateur convient également que son achat de produits ou services sur le site est à ses propres risques.
Aurélie Eynard et Anne Marion de Cayeux ne peuvent être tenues responsables de la manière dont l’Utilisateur utilise ces informations, l’Utilisateur ayant la responsabilité de vérifier les informations compte tenu du caractère mouvant et impermanent du droit (réformes légales et de jurisprudence).
Ressources externes
L’Utilisateur comprend qu’un professionnel de la santé mentale devra être consulté au besoin, selon son propre jugement, pour régler certaines problématiques soulevées pendant le Programme. En outre, le Programme ne traitera ou ne diagnostiquera aucune maladie.
L’Utilisateur a la responsabilité de consulter un avocat, un notaire ou tout expert pour l’assistance et la représentation juridique et judiciaire dans le conflit ou litige qui le concerne.
Exonération
L’Utilisateur reconnaît qu’il utilise les services de Aurélie Eynard et Anne Marion de Cayeux à ses propres risques et que ce Programme est seulement un service éducatif. Il libère Aurélie Eynard et Anne Marion de Cayeux de tous les dommages et intérêts qui pourraient résulter de l’utilisation des services décrits au présent contrat.
RESPONSABILITE AU TITRE DE LA VENTE :
L’ECOLE DES CONFLITS est responsable de plein droit envers le consommateur de l'exécution adéquate des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, la responsabilité de L’ECOLE DES CONFLITS ne peut être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat dans les circonstances suivantes : force majeure, acte attribuable au consommateur, ou tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisation d'Internet, comme une interruption de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES
Les contenus pédagogiques fournis par L’ECOLE DES CONFLITS bénéficient d'une protection rigoureuse selon les lois régissant la Propriété Intellectuelle, le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets, et demeurent la propriété exclusive de L’ECOLE DES CONFLITS.
Toute utilisation, reproduction ou représentation de ces contenus, en tout ou en partie, nécessite une autorisation écrite préalable de la part de L’ECOLE DES CONFLITS. Toute violation de ces dispositions légales constituerait une contrefaçon, soumise aux sanctions prévues par le code pénal.
Dans le respect de la loi informatique et libertés ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur signataire dispose du droit d'accès, de modification, de consultation et de suppression de ses données personnelles et sensibles détenues par l'organisme de formation professionnelle. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser une demande par courriel à l'adresse suivante : contact@ecoledesconflits.com
ARTICLE 11 : DIVERS
Les présentes conditions d’utilisation sont assujetties aux lois en vigueur dans la loi française et le Tribunal compétent est le Tribunal de Nanterre sauf si la loi élit une autre juridiction obligatoirement.
Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez envoyer un email à l'adresse suivante : contact@ecoledesconflits.com
Par la présente, L’Utilisateur déclare avoir lu et compris les conditions générales d'utilisation, incluant la politique d’annulation et de remboursement et L’Utilisateur déclare être lié par ces conditions.
